En vigueur au 28/08/2023

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentesConditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site noane-boutique.fr. Les Produits proposésà la vente sur le site sont les suivants:

"articles prêt à porté pour femmes"

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacitédes Produits, sont présentées sur le site noane-boutique.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant decommander.

Le choix et l'achatd'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offresde Produits s'entendent dans la limitedes stocks disponibles, tels que préciséslors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout momentsur le site noane-boutique.fr et prévaudront sur toute autredocument.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévueà cet effet avant la mise en œuvre de la procédurede commande en ligne du site noane-boutique.fr.

Sauf preuvecontraire, les donnéesenregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeursont les suivantes:

Noane-boutique, EI

Capital socialde                                  euros

Immatriculé au RCS de Nimes, sous le numéro922757315 184 bis chemin de briargues

Email : contact@noane-boutique.fr Téléphone :   

Les Produitsprésentés sur le site noane-boutique.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants:

Belgique Suisse.

En cas de commandevers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produitsexpédiés hors Unioneuropéenne et DOM-TOM,le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droitsde douane ou autres taxeslocales ou droitsd'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'êtreexigibles. Ils serontà la charge et relèventde la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site noane-boutique.fr, lors de l'enregistrement de lacommande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifstiennent compte d'éventuelles réductions qui seraientconsenties par le Vendeur sur le site noane-boutique.fr.

Ces tarifs sont fermeset non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeurse réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les fraisde traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passationde la commande.

Le paiementdemandé au Clientcorrespond au montanttotal de l'achat,y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site noane-boutique.fr les Produits qu'ildésire commander, selon les modalités suivantes :

Afin de matérialiser sa commande sur le Site,le Client devra suivre les étapes suivantes :

Etape 1. Ajouter le ou les Produits sélectionnés dans son panier; l'accès au panier étant possible à tout moment pour annulation, modification ou validation ;

Etape 2. Valider son panier après avoir vérifiéson contenu ;

Etape 3. Soit vous êtes déjà cliente : dans ce cas, il vous faudrarentrer vos identifiants. Soit c'est votrepremier achat : dans ce cas, il vous faudra créer un compte client.

Etape 4. Sur la page du récapitulatif de commande, vérifierle montant de la commandeainsi que les éventuels frais de livraison et accepter expressément les conditions générales de vente du Site en vigueur ;

Etape 5. Enfin, le Client sera amené à choisir son mode de paiement et renseigner toutesles informations nécessaires pour que le paiement soit validé.

L'acceptation définitive du Client est matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d'expiration et cryptogramme) ou de ses identifiants Paypal.Ces informations bancaires sont connues uniquement du prestataire de paiement retenu par NOANE

BOUTIQUE.

Elles ne transitent ni ne sont stockées sur les systèmes informatiques de l’enseigne NOANE BOUTIQUE, ni manipulées ou manipulables par son personnel. Il en va de même pour les identifiants Paypal.

.

Les offres de Produitssont valables tant qu'elles sont visibles sur le site,dans la limite des stocksdisponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’aprèspaiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signalerimmédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site noane-boutique.fr constituela formation d'un contrat concluà distance entrele Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réservele droit d'annuler ou de refusertoute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourrasuivre l'évolution de sa commandesur le site.

Toute annulation de la commande par le Clientne sera possible qu'avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relativeà l'application ou non du droit de rétractation légal).

ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte

Afin de passercommande, le Clientest invité à créer un compte (espacepersonnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincèreset exactes concernant son état civilet ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est préciséqu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre,le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendantà la page dédiée sur son espacepersonnel ou envoyant un email à : contact@noane-boutique.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions généralesde vente et/ou d’utilisation, le site noane-boutique.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif,engendre la suppression pure et simplede toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveuret sous réservede toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engagepas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entrainel’acceptation des présentesconditions générales de vente.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé,selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptantpar le Client, en totalitéau jour de la pasationde la commande.

Les donnéesde paiement sont échangées en mode cryptégrâce au protocoledéfini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site noane-boutique.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'aprèsencaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeurne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Clientsi celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalitédans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrésen France métropolitaine ou dans la/leszones suivantes :

Belgique, Suisse.

Les livraisons interviennent dans un délai de 4 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commandesur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produitscommandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeurs'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produitscommandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 2semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes verséespar le Client lui serontalors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transportdes produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement acceptépar écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de #254 Délai maximal pour... à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photosnotamment). Passé ce délai et à défautd'avoir respecté ces formalités,

les Produitsseront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client,dans les conditions prévues aux articlesL 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfertdes risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réaliséqu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bienau transporteur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriétédes Produits du Vendeur au Client ne sera réaliséqu'après complet paiementdu prix par ce dernier,et ce quelle que soit la date de livraison desditsProduits.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18du Code de la Consommation «

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendantune période définie,le délai court à compterde la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autredéclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retourssont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la factured'achat.

Les Produitsendommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant àla charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournispar le Vendeur bénéficient :

• de la garantielégale de conformité, pour les Produitsdéfectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantielégale contre les vices cachésprovenant d'un défautde matière, de conception ou de fabrication affectant les produitslivrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existantlors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propreà l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présenteles qualités qu'un acheteur peut légitimement attendreeu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, portéà la connaissance du vendeuret que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'actionrésultant du défautde conformité se prescrit par deux ans à compterde la délivrance du bien.»

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantieà raison des défauts cachés de la chose venduequi la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en auraitdonné qu'un moindreprix, s'il les avait connus.»

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'actionrésultant des vicesrédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble,une remise en état couvertepar la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoirses droits, le Client devrainformer le Vendeur,par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compterde leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparerles Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les fraisd'envoi seront remboursés sur la base du tariffacturé et les frais de retour serontremboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours jours suivant la constatation par le Vendeurdu défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourraêtre fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut

d'entretien de la part du Client,comme en cas d'usure normaledu Produit, d'accident ou de forcemajeure.

• Les photographies et graphismes présentéssur le site ne sont pas contractuels et ne

sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantiedu Vendeur est, en tout état de cause, limitéeau remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Clientest informé que la collectede ses données à caractère personnel est nécessaire à la ventedes Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

1. Collecte des données à caractère personnel

Les donnéesà caractère personnel qui sont collectées sur le site noane-boutique.fr sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la créationdu compte Client/ utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale,numéro de téléphoneet adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposéssur le site noane-boutique.fr, celui-cienregistre des donnéesfinancières relatives au compte bancaireou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

1. Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurerl’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les prestataires de transport

1. Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur,au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

1. limitation du traitement

Sauf si le Clientexprime son accordexprès, ses donnéesà caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

1. Durée de conservation des données

Le Vendeurconservera les donnéesainsi recueillies pendantun délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

1. Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

1. Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux donnéesà caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site noane-boutique.fr disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettreà jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière

suivante :

                                .

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercerleur droit d’accèspour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquéà l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquéà

l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent demanderla suppression de leurs donnéesà caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenuespar le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvents’opposer au traitement de leurs donnéespar le Vendeur

Ces droits,dès lors qu’ilsne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuventêtre exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droità la demande du Client,celui-ci doit être motivé.

Le Clientest informé qu’encas de refus, il peut introduire une réclamation auprèsde la CNIL (3 placede Fontenoy, 75007 PARIS)ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractèreinformatifs et publicitaires de la part du Vendeur.Il aura toujoursla possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - Propriétéintellectuelle

Le contenudu site noane-boutique.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégépar les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenuest strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droitapplicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentesCGV sont rédigéesen langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs languesétrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèleà l’adresse postaleou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Clientest informé qu'il peut en tout état de causerecourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est Médiateur de la consommation FEVAD

Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr/

E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com.

Le Client est égalementinformé qu’il peut,également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objetd’un règlement amiableentre le vendeurou par médiation, seront soumisaux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Réalisé sur https://www.legalplace.fr

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date                                                

Le présentformulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Clientsouhaite se rétracterde la commande passée sur noane-boutique.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivantles Conditions Générales de Venteapplicables.

A l'attention de EI, Noane-boutique 184 bis cheminde briargues

Je notifie par la présentela rétractation du contrat portantsur le bien ci-dessous :

• Commande du (indiquerla date)

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client: ...........................................................................

- Adresse du Client: .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)